Système provincial sur l’accréditation de l’apprentissage de la Terre-Neuve-et-Labrador

Objet et portée

Le Conseil provincial sur la formation et l’accréditation (PACB) est l’organisme chargé de l’accréditation de tous les programmes de formation d’apprentissage offerts par les établissements de formation privés et publics en Terre-Neuve-et-Labrador. Les programmes d’apprentissage agréés montrent à l’apprenti, à l’industrie, aux employeurs et au public que le programme satisfait aux normes éducatives et industrielles telles qu’elles sont identifiées dans l’Analyse nationale des professions et reflétées dans les Plans de formation et qu’il dépasse ces normes. Cette politique a pour objet de faire en sorte que ceux qui possèdent la volonté et les qualités pour devenir des praticiens qualifiés de métiers puissent atteindre leurs buts en participant à des programmes de formation de qualité. La politique sur l’accréditation tient lieu de mécanisme de vérification des programmes de formation d’apprentissage provinciaux qui est distinct du système d’éducation. Elle permet également de relever les défis que présentent les changements technologiques en encourageant une amélioration constante des programmes par le biais d’une révision permanente.

1. Énoncé de politique

Tout établissement de formation désirant offrir une formation d’apprentissage à Terre-Neuve et au Labrador peut faire agréer ses programmes par le PACB en faisant application dans le format approuvé par le PACB et en payant les frais prescrits. Afin de maintenir l’accréditation de leurs programmes, l’établissement d’apprentissage doit soumettre un Rapport de maintenance annuel au PACB. Les apprentis qui terminent des programmes agréés bénéficieront d’une reconnaissance complète et d’un transfert automatique de crédits à leur programme d’apprentissage par le PACB. Les apprentis qui terminent des programmes non agréés seront évalués via la reconnaissance des acquis ou l’évaluation et reconnaissance des acquis sur une base individuelle avant pouvoir écrire l’examen de compagnon pour leur profession.

2. Définition

L’accréditation des programmes d’apprentissage
tient lieu de reconnaissance de la part du PACB que le programme est conforme aux normes nationales établies pour ce métier et que les diplômés possédant le nombre requis d’heures d’expérience peuvent passer l’examen de certification.
Analyse nationale des professions (ANP)
Il s’agit d’un document publié à l’échelle nationale, qui détermine et regroupe les compétences et les connaissances nécessaires pour exercer une profession donnée de manière compétente. Elle fournit aux intervenants de l’industrie des points de repère qui leur permettent de mesurer ou d’évaluer les professions ainsi que les compétences des personnes qui les exercent.
Plan de formation
Un plan de formation en apprentissage présente toute la portée de l’apprentissage lié à une profession donnée, y compris les compétences issues de la formation technique et l’expérience en milieu de travail nécessaires pour se présenter à un examen interprovincial et satisfaire aux exigences pour obtenir la reconnaissance professionnelle dans un métier désigné Sceau rouge.

3. Limites de la politique

Les programmes considérés comme étant admissibles pour l’accréditation par le Conseil d’apprentissage et d’accréditation provincial sont restreints aux programmes d’apprentissage qui donnent lieu à la certification Sceau rouge et à tout autre programme administré par le Conseil. Le PACB donne son accréditation aux programmes pour trois à cinq ans. Il tient également un registre provincial annuel de programmes agréés. Le Conseil d’apprentissage et d’accréditation provincial ne donne pas son accréditation aux institutions, aux organismes aux ministères ou aux facultés.

4. Procédures d’accréditation des programmes

La procédure d’accréditation doit comporter les étapes suivantes :

  1. Pour entamer le processus, l’établissement de formation présente une demande de renseignements au PACB. Le conseil communique avec les établissements de formation qui offrent des programmes d’apprentissage menant à la reconnaissance dans les métiers visés.
  2. L’établissement de formation présente une demande au PACB avec leurs soumissions de Phase I et Phase II et verse les frais exigés.
  3. L’évaluation d’un programme d’apprentissage repose sur une analyse qualitative et quantitative des données fournies par l’établissement de formation. L’équipe d’accréditation compare les données aux normes nationales pour les programmes de formation dans les métiers désignés Sceau rouge et aux normes provinciales pour les programmes d’apprentissage dans les métiers qui ne sont pas désignés Sceau rouge selon les plans de formation provinciaux.
  4. Avant d’accorder une accréditation, une équipe effectue une visite à l’établissement de formation.
  5. Avant de présenter un rapport final au PACB, le représentant ministériel envoie une version provisoire du rapport d’accréditation à l’établissement de formation pour susciter des commentaires sur l’information contenue dans le rapport.
  6. On présente le rapport final à l’établissement de formation pour préciser l’état d’avancement du processus d’accréditation, les domaines où des améliorations doivent être apportées, ainsi que l’échéancier de ces mesures.
  7. L’accréditation est valable pendant trois ans. Toute période d’accréditation subséquente est de cinq ans. Au cours de cette période, l’établissement de formation doit communiquer au PACB tout changement apporté au programme agréé, par l’entremise des autorités compétentes. Tout changement qui modifie les conditions en vertu desquelles l’accréditation a été accordée pourrait exiger une réévaluation.

5. Processus d’accréditation des programmes

Le processus d’accréditation des programmes d’apprentissage doit comporter les éléments énumérés ci-dessous pour que les formateurs, les installations et la formation elle-même soient de la plus haute qualité et conformes aux normes établies et approuvées par le PACB. La demande d’accréditation doit donc contenir ce qui suit :

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